Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus par la société à responsabilité limitée ISO4 Sàrl dont le siège social est situé à L-4438 Soleuvre, 256, rue de Differdange et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B170041 (ci-après « le Prestataire ») avec ses clients (ci-après « le Client » ou « les Clients »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 2. Commandes
La vente de prestations de services (ci-après « les Prestations ») n’est parfaite qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen dun bon de commande dûment signé par le Client, ou encore un mail de confirmation.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne sont prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées, et ce après signature par le Client dun nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 (dix) % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3. Prix
Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les prix sont libellés en euros, calculés hors taxes, et comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main-d’oeuvre, des matériaux et des produits nécessaires à la bonne exécution des Prestations ; l’eau, l’éclairage et l’électricité sont en revanche à la charge du Client qui doit les fournir gratuitement.
Les prix sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture des Prestations ou mensuellement selon les caractéristiques et la durée de réalisation des Prestations demandées par le Client.
La société ISO4 Sàrl se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de vente ainsi que le prix des Prestations proposées aux Clients.
Article 4. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé.
Article 5. Modalités de règlement
Lors de l’enregistrement de la commande, pour toute commande supérieure à 5000€ HTVA, un acompte de 30% du montant du devis.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, l’acompte versé à la commande, est de plein droit acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
Le règlement des prestations s’effectue, au plus tard à la date déchéance mentionnée sur chaque facture, par virement sur le compte de la société ISO4 Sàrl dont les coordon-nées figurent au bas de chaque facture.
Lorsque le Client est autorisé, selon des modalités définies par écrit, à s’acquitter du prix des Prestations par plusieurs paiements successifs, le non-respect dune échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate du solde restant dû.
En cas de paiements successifs, chaque paiement sera imputé sur la dette la plus ancienne et, par priorité, sur les intérêts de retard.
Article 6. Retard de paiement
A défaut de paiement dune facture à son échéance par le Client, son montant est automatiquement majoré des intérêts de retard applicables aux transaction commerciales tels que définis par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement.
Par ailleurs, si dans les huit jours qui suivent la mise en demeure adressée au Client, ce dernier ne règle pas la facture impayée, une indemnité forfaitaire équivalant à 20% du montant de ladite facture est automatiquement due par le Client à titre de pénalité conventionnelle.
Article 7. Résolution de la vente
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de larticle 6, le Client ne s’est pas acquitté de l’intégralité des sommes restant dues, le contrat de Prestations est résolu de plein droit et peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ISO4 Sàrl.
Article 8. Modalités de fourniture des Prestations
Les Prestations de services demandées par le Client seront fournies en fonction des disponibilités sur le planning de la société ISO4 Sàrl.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Prestations sont réalisées au lieu indiqué par le Client lors de la commande.
En cas de modification du lieu où doivent être fournies les Prestations demandées par le Client, cette modification doit être notifiée par courrier recommandé au moins 10 (dix) jours avant la date à laquelle le Client souhaite effectivement réaliser le changement.
En tout état de cause, si ce changement implique des coûts supplémentaires, il appartient au Client de les supporter en totalité.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés font l’objet dune facturation spécifique complémentaire , sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la fourniture des Prestations et de la réception de celles-ci pour informer le Prestataire des critiques ou réserves qu’il émet sur les Prestations fournies.
Cette information doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de toute la documentation nécessaire.
Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément et valablement émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci sont réputées conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité.
Article 9. Responsabilité du Prestataire – Garantie
La responsabilité de la société ISO4 Sàrl ne peut être recherchée que pour les cas où une faute lourde ou une négligence de sa part peut être démontrée.
Ainsi, le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations de services réalisées, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies, sauf sil est la conséquence dune négligence ou dune faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de toute la documentation nécessaire de tout dommage ou malfaçon constaté. Cette information doit être réalisée dans les 5 (cinq) jours à compter de la survenance du dommage ou de la constatation de la malfaçon.
En tout état de cause, seul le préjudice direct du Client peut donner lieu à indemnisation, la réparation du préjudice indirect étant exclue.
Le montant de l’indemnisation due par la société ISO4 Sàrl est limité à la valeur des Prestations mises en cause réalisées.
Article 10. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales et les documents qui sy rapportent sont soumis au droit luxembourgeois.
Tout différend, litige et contestation né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des contrats que la société ISO4 Sàrl conclut avec ses Clients, sont soumis au droit luxembourgeois et relèvent de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises dans le ressort desquelles le siège social de la société ISO4 Sàrl est situé.